Redevance fixe

Recommandation 2019: Redevance fixe

Mise en situation:

Lors du changement de fournisseur, un client reçoit une facture finale d’OCTA+.

À l’examen de cette facture finale, il constate qu’une redevance fixe lui est facturée pour une année complète, à savoir pour la période à partir du 28/05/2018. Le client conteste cette redevance fixe vu qu’il n’est resté client que jusqu’au 12/08/2018. Il estime, dès lors, que la redevance fixe ne peut être facturée que jusqu’à cette date et dépose une plainte auprès du Service de Médiation de l’Énergie.

 (Détails de cette recommandation en annexe)