Redevance fixe

Recommandation 2017: Redevance fixe

Mise en situation

Monsieur D. a décidé de résilier son abonnement le 11 mai 2016 parce que les montants intermédiaires étaient trop élevés et que le fournisseur ne voulait rien y changer. Il a reçu la facture finale le 19 mai. Monsieur D. conteste les frais de mise en demeure qui lui sont facturés ainsi que la redevance annuelle et il trouve cette redevance, à savoir 45 euros hors TVA, excessive parce qu’il n’a été abonné que 57 jours.

 (Détails de cette recommandation en annexe)