Reconduction tacite d'un contrat avec application de tarifs plus élevés

PRIX/TARIF

Recommandation 2014: reconduction tacite d'un contrat avec application de tarifs plus élevés

Mise en situation

Monsieur N. avait conclu en 2007 un contrat à tarif fixe d'une durée de 3 ans avec le fournisseur ENI.
Après cette période de 3 ans, ENI a reconduit le contrat, mais lors de cette reconduction des tarifs différents ont été appliqués. Il y a donc renouvellement du contrat.
Monsieur N. contestait ces tarifs adaptés, vu qu'il n'a jamais donné son accord pour une adaptation des prix.

(Détails de cette recommandation en annexe)