Problèmes de facturation: Facturation tardive

Publication date: 
30/11/2017 - 11:15
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

Recommandation 2016 : Facturation tardive

Mise en situation

Depuis le mois d’octobre 2010, Monsieur M. est client chez BELPOWER et leur a dès lors payé les factures d’acomptes.

À partir du mois de janvier 2011, BELPOWER n’a cependant plus envoyé de factures d’acompte à Monsieur M. Comme ce dernier possède des panneaux solaires, il a pensé que l’énergie produite suffisait pour couvrir sa consommation d’énergie annuelle.

Ce n’est qu’en date du 11 juin 2015 que BELPOWER a, pour la première fois établi à nouveau des factures de consommation qui prenaient en compte la consommation couvrant la période du 04/09/2012 au 27/04/2014.

Comme la période imputée remontait à un passé lointain, Monsieur M. n’a plus de possibilité de contrôler la consommation imputée sur les factures. Il conteste dès lors l’établissement tardif des factures.

Comme BELPOWER n’est toujours pas disposée, après la tentative de médiation, à créditer la consommation imputée tardivement, le Service de Médiation a formulé une recommandation à son intention.

(Détails de cette recommandation en annexe)