Recommandation 2016 : Facturation tardive
Mise en situation
Monsieur C., qui loue un immeuble à Bruxelles, est client chez ELECTRABEL à Bruxelles à partir du 02/02/2007, lors de la libéralisation du marché de l’énergie. Cependant, depuis cette date, Monsieur C. n’a reçu ni factures intermédiaires ni décomptes annuels. Ce n’est que le 19/11/2008 que Monsieur C a reçu sa première facture intermédiaire.
En avril 2009, Monsieur. C. a changé de fournisseur mais, cette fois encore, n’a reçu aucune facture finale. En avril 2010, un remplacement de compteur a ensuite été effectué en raison d’une défectuosité de l’appareil. Toujours à l’occasion du remplacement de compteur, aucun décompte ni aucune rectification n’ont été effectués. Le 31/03/2011, la facture finale a finalement été dressée dans laquelle la consommation pour la période du 02/02/2007 au 09/04/2009 était facturée, produisant un solde de 8 359,35 euros. Ce n’est que le 21/09/2011 que la facture a ensuite été envoyée à Monsieur C.
Le 02/10/2011, Monsieur C. a demandé plus d’explication sur la facturation mais n’a pas obtenu de réponse, à l’exception d’une mise en demeure le 09/10/2011 et, le 20/07/2012, cette dernière envoyée par une agence de recouvrement de créances.
(Détails de cette recommandation en annexe)
