Recommandation 2016 : Augmentation des prix à la suite d’une prolongation ou d’un renouvellement du contrat énergétique
Mise en situation
Les clients concernés signent un contrat à tarifs fixes pour une durée déterminée auprès du fournisseur d’énergie ESSENT.
Au terme de la durée du contrat (de 1, 2 ou 3 ans), ESSENT a prolongé le contrat mais d’autres tarifs ont été appliqués lors de ces reconductions. Il s’agit dès lors vraiment d’un renouvellement du contrat. Le renouvellement du contrat a été communiqué par ESSENT en plaçant l’information afférente sur une facture intermédiaire qui a été envoyée quelques mois avant le renouvellement.
Les clients concernés n’étaient pas d’accord avec ces tarifs adaptés vu qu’ils n’ont jamais donné leur accord à cet ajustement tarifaire.
Le Service de Médiation estime qu’il existe suffisamment d’éléments qui doivent inciter le fournisseur à recalculer la facturation aux tarifs contractuels d’origine. Étant donné que l’entreprise ESSENT n’y était pas disposée, le Service de Médiation a émis des recommandations.
(Détails de cette recommandation en annexe)
