Manquent de respect des termes pour l'établissement de facture

Publication date: 
31/12/2014 - 14:45
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

FACTURATION TARDIVE

Recommandation 2014: manquent de respect des termes pour l'établissement de facture

Mise en situation

Le 14 octobre 2010, Monsieur V.H. demandait une rectification de ses données de consommation pour la période allant de novembre 2009 à octobre 2010 ; la consommation a été initialement estimée par le fournisseur car les données de comptage n'ont pas été envoyées à temps par le gestionnaire de réseau de distribution.
ELECTRABEL a demandé la correction à EANDIS mais il a fallu attendre le mois d'août 2012 avant que les données de consommation soient reprises dans la facturation. Ceci apparemment à cause d'un message de clôture manquant de la part du gestionnaire de réseau de distribution.

(Détails de cette recommandation en annexe)

application/pdf facturation_tardive_manquent_de_respect_des_termes_pour_letablissement_de_facture.pdf