Information précontractuelle

PRIX/TARIFS

Recommandation 2015: Information précontractuelle

Mise en situation

Les listes tarifaires des gestionnaires de réseau de distribution, pour leurs services aux utilisateurs du réseau de distribution, contiennent normalement un tarif pour « déplacements inutiles ». Ce tarif doit être approuvé par le régulateur. Mais cette approbation n’indique pas dans quels cas ce tarif peut être facturé. Le Service de Médiation est donc d’avis que ce tarif ne peut pas être facturé pour n’importe quel déplacement inutile.

(Détails de cette recommandation en annexe)