Indemnité de rupture suite à une modification des conditions générales

Publication date: 
25/06/2021 - 08:45
Non suivie par la compagnie d'énergie

Recommandation 2020 : Indemnité de rupture suite à une modification des conditions générales

Mise en situation:

La SPRL S. conteste les indemnités à payer suite à un changement de fournisseur d’énergie et aux modifications des conditions générales.

(Détails de cette recommandation en annexe) 

application/pdf changement_de_fournisseur_modification_des_conditions_generales.pdf