Facturation tardive de la consommation du compteur de gaz enregistré comme non actif dans la banque de donnée du gestionnaire de réseau de distribution

Publication date: 
31/12/2014 - 14:30
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

FACTURATION TARDIVE

Recommandation 2014: facturation tardive de la consommation du compteur de gaz enregistré comme non actif dans la banque de donnée du gestionnaire de réseau de distribution

Mise en situation

Monsieur V. conteste la facture de 2012 du gestionnaire de réseau de distribution ORES pour la consommation de la période 2008-2010 dans son logement précédent.

(Détails de cette recommandation en annexe)

application/pdf facturation_tardive_facturation_tardive_de_la_consommation_du_compteur_de_gaz_enregistre_comme_non_actif_dans_la_banque_de_donnee_du_gestionnaire_de_reseau_de_distribution.pdf