Recommandation 2020 : Facturation de frais pour un relevé physique de Compteur
Mise en situation:
Monsieur D. s'est plaint d'une facture d'Infrax (aujourd'hui FLUVIUS) d'un montant de 81,46 euros, indiquant « relevé intermédiaire du compteur électrique ».
Selon les données de FLUVIUS, le dernier relevé physique des compteurs pour le bâtiment en question a été effectué par FLUVIUS le 7 mai 2010. Plus tard dans la même année, le fournisseur a communiqué un relevé de compteur en raison d'un changement de client. Pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014,
les relevés de compteur ont été estimés à chaque fois et en 2015, le client a communiqué un relevé de compteur via le site web. Par conséquent, aucun relevé physique des compteurs n'a été effectué par le gestionnaire du réseau de distribution au cours de cette période, alors qu'il découle du règlement technique du Gouvernement flamand que de tels relevés doivent être effectués lorsque le releveur de compteurs n'a effectué aucun relevé pendant 48 mois.
Selon le rapport FLUVIUS, le relevé physique de compteur qui a finalement eu lieu le 3 octobre 2016 a été précédé des étapes suivantes.
- 13/5/2016 : Lettre au client stipulant qu’il doit permettre l’accès au compteur au releveur de compteurs pour le relevé annuel de cette année (juin 2016) ;
- 14/06/2016 : Première présentation d'un releveur de compteurs, en laissant une carte de rendez-vous ;
- 20/6/2016 : Seconde présentation d’un releveur de compteurs ;
- 23/6/2016 : Monsieur D. téléphone au centre de contact clients de FLUVIUS. Impossible de prendre rendez-vous, car le client était à l’étranger ;
- 12/9/2016 : Lettre recommandée de la part de FLUVIUS à Monsieur D. en lui demandant de fixer un rendez-vous. Monsieur D. donne suite et convient d’un rendez-vous ;
- 3/10/2016 : Relevé physique des compteurs par FLUVIUS.
Dans un certain nombre de cas, les règlements techniques concernant les réseaux de distribution permettent au gestionnaire de réseau de distribution de facturer les coûts de relevé des compteurs à l'utilisateur du réseau de distribution. Ainsi, il existe le point V.3.1.7. le §7 du Règlement technique distribution électricité en Région flamande, version du 5 mai 2015 (ci-après RTDE 2015), se rapportant à la situation dans laquelle il s'est écoulé plus de 48 mois depuis que le gestionnaire de réseau de distribution a pu effectuer un relevé physique des compteurs. Cette disposition permet au gestionnaire de réseau de distribution de facturer les frais encourus pour obtenir l’accès à l’installation de comptage. Cependant, nous avons un certain nombre de doutes quant à l'application correcte de cette disposition par FLUVIUS dans ce cas, notamment parce que la société ne démontre pas du tout que les conditions d'application de cette disposition sont remplies.
(Détails de cette recommandation en annexe)