Publication date:
31/12/2015 - 14:30Recommandation suivie par l'entreprise d'énergie
PROBLÈMES DE FACTURATION
Recommandation 2015: Facturation de consommation sans contrat de fourniture
Mise en sitation
Madame C. a vendu, en 2008, deux propriétés. En 2013, elle reçoit une facture d’EANDIS pour la période du 15/08/2007 au 08/09/2009. Déjà en 2009, elle avait reçu une communication disant qu’il n’y avait pas de contrat de fourniture pour cette adresse. À cette occasion, elle a répondu qu’elle n’était pas la propriétaire et elle a fourni les documents nécessaires à EANDIS.
(Détails de cette recommandation en annexe)
