Facturation de consommation sans contrat de fourniture

Publication date: 
31/12/2015 - 14:30
Recommandation suivie par l'entreprise d'énergie

PROBLÈMES DE FACTURATION

Recommandation 2015: Facturation de consommation sans contrat de fourniture

Mise en sitation

Madame C. a vendu, en 2008, deux propriétés. En 2013, elle reçoit une facture d’EANDIS pour la période du 15/08/2007 au 08/09/2009. Déjà en 2009, elle avait reçu une communication disant qu’il n’y avait pas de contrat de fourniture pour cette adresse. À cette occasion, elle a répondu qu’elle n’était pas la propriétaire et elle a fourni les documents nécessaires à EANDIS.

(Détails de cette recommandation en annexe)