Publication date:
31/12/2014 - 13:45Recommandation suivie par l'entreprise d'énergie
DEMENAGEMENT
Recommandation 2014: Facturation de la consommation au nom de l'occupant/propriétaire sans contrat de fourniture
Mise en situation
Monsieur P. reçoit soudainement des factures de la part d'ENI au nom de l’occupant/propriétaire d'un immeuble dont il est le propriétaire, mais qu'il loue à un locataire.
Monsieur P. conteste ces factures car il est d'avis qu'il ne peut être tenu responsable d’une énergie qu'il n'a pas lui-même consommée. En outre, il n'a jamais conclu de contrat avec ENI.
(Détails de cette recommandation en annexe)
