Contrat faisant suite à un document de déménagement

Recommandation 2017: Contrat faisant suite à un document de déménagement

Mise en situation

Monsieur M. conteste le contrat que le fournisseur d’énergie ENGIE ELECTRABEL a établi. Il indique qu’il a demandé des offres de prix, mais n’a jamais accepté de contrat. Il a rempli un document avec le relevé de compteur avec son bailleur. Le loueur a remis ce document à son fournisseur d’énergie.

 (Détails de cette recommandation en annexe)