PRATIQUES DE MARCHE
Recommandation 2014: contestation d'un contrat d'énergie conclu
Mise en situation
Madame D.W. a signé, le 14 septembre 2011, un document avec une entreprise de construction à l'occasion de la construction de sa nouvelle
maison. Elle a demandé par téléphone un contrat d'un an chez ELECTRABEL pour les raccordements de gaz et d'électricité de l'entreprise de
construction. A ce moment, elle n'était pas encore la propriétaire du terrain (seulement depuis juin 2012) mais elle a pris l'initiative afin d'assurer
les raccordements pour le compte de l'entreprise de construction.
ELECTRABEL a conclu un contrat au nom de Madame D.W., bien qu'elle n’ait jamais envoyé la carte de réponse comme confirmation de ce contrat.
En plus, elle n'a jamais eu la possibilité de réagir à une facturation éventuelle à son nom, car une domiciliation a été activée à son insu, par analogie à
la domiciliation déjà active.
Madame D.W. a porté plainte auprès du Service de Médiation car elle conteste le contrat à son nom.
(Détails de cette recommandation en annexe)