Communication tardive de données de comptage

Publication date: 
31/12/2015 - 15:30
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

PROBLÈMES DE FACTURATION

Recommandation 2015: Communication tardive de données de comptage

Mise en situation

Monsieur D. conteste la facture de gaz envoyée par son fournisseur d’énergie. La facture date du 19/08/2011 et mentionne la consommation du 01/07/2004 au 08/08/2011. Il affirme que la consommation du gaz était incluse dans les frais communs et qu’il avait seulement un contrat pour l’électricité avec le fournisseur d’énergie.

(Détails de cette recommandation en annexe)