Communication tardive de données de comptage

Publication date: 
31/12/2015 - 15:30
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

PROBLÈMES DE FACTURATION

Recommandation 2015: Communication tardive de données de comptage

Mise en situation

Monsieur D. conteste la facture de gaz envoyée par son fournisseur d’énergie. La facture date du 19/08/2011 et mentionne la consommation du 01/07/2004 au 08/08/2011. Il affirme que la consommation du gaz était incluse dans les frais communs et qu’il avait seulement un contrat pour l’électricité avec le fournisseur d’énergie.

(Détails de cette recommandation en annexe) 

application/pdf communication_tardive_de_donnees_de_comptage.pdf