Changement de fournisseur

Publication date: 
31/12/2016 - 15:30
Recommandation suivie par l'entreprise d'énergie

Recommandation 2016 : Redevance fixe pour une année complète

Mise en situation

Lors du changement de fournisseur, une cliente reçoit une facture finale de MEGA. À l’examen des factures finales, elle constate que des redevances fixes lui sont facturées pour une année complète. La cliente conteste ces redevances fixes étant donné que seule une période allant du 08/10/2015 au 27/11/2015 pour le gaz naturel et au 20/12/2015 pour l’électricité doit être comptée. Elle estime dès lors que les redevances fixes ne peuvent être calculées que jusqu’à ces dates.

Le Service de Médiation partage cet avis. Comme MEGA n’était toujours pas disposée à créditer la redevance fixe surfacturée après la tentative de conciliation du Service de Médiation, ce dernier a formulé une recommandation.