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  • AVIS 19.013 du 31 décembre 2019 – Mémorandum
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  • AVIS 18.012 Portant sur la « Proposition de résolution visant à modifier l’accord “Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz”
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  • Avis 17.011 concernant des redevances fixes vs des indemnités de rupture
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  • Avis 17.010 portant le règlement d’ordre intérieur du Service de Médiation de l’énergie avec annexe
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  • Avis 16.009 concernant l’accord du consommateur
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Les autres médiateurs

Vous pouvez aussi consulter des sites web de services de médiation compétents pour d’autres services d’intérêt général.

  • Le service de médiation pour le secteur postal;
  • Le médiateur pour les voyageurs férroviaires;
  • Le service de médiation pour les télécommunications.

 

Accord des consommateurs

Avec la libéralisation, le législateur a développé un arsenal de mesures contraignantes afin de protéger le consommateur.

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Publicatie

Coupure suite procédure compteur à budget
Facture suite manipulation de compteur
Non-respect du droit de rétractation
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Publications

  • Coupure suite procédure compteur à budget
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  • Facture suite manipulation de compteur
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  • Non-respect du droit de rétractation
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Coordonnées

Boulevard du Roi Albert II 8

Boite 6, 1000 Bruxelles

plainte@mediateurenergie.be

T.: 02/211.10.60
F.: 02/211.10.69

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