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  • AVIS 19.013 du 31 décembre 2019 – Mémorandum
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  • AVIS 18.012 Portant sur la « Proposition de résolution visant à modifier l’accord “Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz”
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  • Avis 17.011 concernant des redevances fixes vs des indemnités de rupture
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  • Avis 17.010 portant le règlement d’ordre intérieur du Service de Médiation de l’énergie avec annexe
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Les autres médiateurs

Vous pouvez aussi consulter des sites web de services de médiation compétents pour d’autres services d’intérêt général.

  • Le service de médiation pour le secteur postal;
  • Le médiateur pour les voyageurs férroviaires;
  • Le service de médiation pour les télécommunications.

 

Accord des consommateurs

Avec la libéralisation, le législateur a développé un arsenal de mesures contraignantes afin de protéger le consommateur.

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Publicatie

Avis 23.014 du 13 octobre 2023 concernant le délai de prescription applicable aux factures d’électricité et de gaz naturel
Rapport d’activités 2022
Retard de facturation - Réaction Engie
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