Avis 25.020 sur l’avant-projet de loi relatif à la protection du pouvoir d’achat des consommateurs d’électricité et de gaz

AVIS 25.020 du 5 décembre 2025 aux ministres fédéraux de l'Énergie et de la protection desconsommateurs concernant l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative àl'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produitsgazeux et autres par conduites. Ce projet de loi vise à mieux protéger le pouvoir d'achat desconsommateurs finaux d'électricité et de gaz naturel.