Un taux de TVA de 21 % a été appliqué à une facture de fourniture résidentielle. Monsieur O. veut que le taux correct de 6 % soit appliqué.
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Application du taux de TVA
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Description de la plainte Pratiques de vente
Monsieur L. a reçu la visite d’un représentant d’un fournisseur. Monsieur L. voulait encore examiner l’offre du représentant et a décidé de ne pas encore signer le contrat. Quelques semaines plus tard, il a soudain commencé à recevoir des factures d’acompte de ce nouveau fournisseur.
Ce nouveau fournisseur était d’avis qu’il existait un contrat signé et en a transmis une copie à Monsieur L. Or, Monsieur L. n’avait jamais signé ce contrat et affirmait donc qu’il s’agissait d’un faux en écritures.
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Description de la plainte Changement de tarif
Monsieur D. a contesté sa facture de décompte parce que le montant avait été majoré de 35 %.
C’est justement pour éviter cette situation qu’il avait opté pour un contrat fixe d’un an.
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Description de la plainte Absence de facture
Madame G. a déménagé vers un point de livraison situé en Région wallonne. Les trois premiers mois, elle a reçu des factures comme à l’accoutumée. Par la suite, elle n’a cependant plus reçu de factures de consommation.
Madame G. a contacté son fournisseur d’énergie et demandé que des duplicatas soient envoyés à son adresse. Elle ne les a cependant pas reçus et a supposé que son fournisseur établirait le calcul à la fin de l’année.
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Description de la plainte Conditions contractuelles
Madame D. souhaiterait que les factures de son fournisseur d'énergie arrivent à son nom au lieu du nom de son conjoint, décédé récemment.
Cependant, le conjoint de Madame D. avait conclu un nouveau contrat quelques mois auparavant auprès du fournisseur d'énergie, par le biais d'un achat groupé.
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Description de la plainte Correction d’un relevé de compteur sur base d'un document signé par une agence immobilière
Correction d’un relevé de compteur sur base d'un document signé par une agence immobilière.
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Description de la plainte Electricité gratuite – panneaux solaires
Le ménage du plaignant se composait de 3 personnes et avait par conséquent droit, selon le décret flamand en matière d’énergie, à 400 kWh d’électricité gratuite. Comme le ménage disposait de panneaux solaires, la consommation annuelle nette ne s’élevait qu’à 81 kWh. Sur la facture de décompte annuelle, l’électricité gratuite n’a cependant pas été accordée, car la consommation n’étant que 80 kWh n’atteignait pas les 400 kWh f-gratuits.
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Description de la plainte Facture de consommation tardive
En 2011, Monsieur M. a reçu des factures de son gestionnaire de réseau de distribution pour son ancienne adresse, relative à la période 2007-2008 et pour un montant respectif de 376,47 euros pour l'électricité et de 413,47 euros pour le gaz naturel.
Après son entrée dans les lieux, Monsieur M. s'était inscrit auprès d'un fournisseur commercial. Cependant, il a été inscrit sous de mauvais codes EAN. Il a donc toujours payé les consommations d'un autre étage de l'immeuble.
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Description de la plainte Rectification des données de comptage
Le 18/09/2013, Madame B. a fait remplacer son compteur car celui-ci était défectueux. Madame B. pouvait encore consommer de l’énergie mais le compteur n'enregistrait plus aucune consommation. Après que le compteur a été remplacé, la consommation pendant la période du compteur défectueux a été recalculée sur la base de la consommation historique.
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Description de la plainte Correction des relevés de compteur suite à l’effet rétroactif d'un contrat
Monsieur M. souhaitait passer d'un contrat particulier à un contrat professionnel.
Pour ce faire, il a signé un contrat auprès de son fournisseur le 24 décembre 2013, qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er décembre 2013.