Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Facture tardive

    Pendant la période 2007-2009, Monsieur et Madame V. habitaient à la même adresse. Le 31 mai 2011, le gestionnaire de réseau de distribution leur a envoyé une facture pour la consommation à cette adresse. Selon le gestionnaire du réseau de distribution, il n'existait aucun contrat de fourniture valide pour la période du 26/12/2007 au 31/05/2008.

  • Monsieur et Madame W. ont un compteur bi-horaire et un compteur exclusif de nuit. En vérifiant la facturation, il s'avère cependant que la consommation du compteur bi-horaire est facturée au tarif simple. Le gestionnaire de réseau de distribution a déclaré au plaignant que l'erreur pouvait être rectifiée jusqu'à 2 ans dans le passé. Cependant, le plaignant souhaite une correction à 5 ans dans le passé.

  • Description de la plainte Correction des index

    Madame V. a introduit par Internet le relevé annuel de ses index, mais par erreur, elle a mentionné également le chiffre après la virgule. Elle a donc transmis les chiffres suivants : jour 6.838 et nuit 8.453. Ce relevé a été validé par le gestionnaire du réseau de distribution. Le gestionnaire de réseau de distribution a validé ces relevés.

    Une consommation de 6.834kWh au tarif de jour et de 8.449kWh au tarif de nuit lui a été facturée, résultant en un supplément à payer de 2.659,60 euros.

  • Description de la plainte Fonctionnement compteur

    Monsieur M. avait à la fois un compteur bi-horaire distinguant le tarif de jour et le tarif de nuit et un compteur exclusif de nuit pour son chauffage électrique. Il a reçu une facture annuelle de décompte pour un montant de 4.104,16 euros. Il a payé la facture, mais a constaté par la suite que le prix par kWh du compteur exclusif de nuit était supérieur au prix par kWh du tarif de nuit du compteur bi-horaire. Monsieur M. a reçu une facture imputant sa consommation nocturne au tarif de jour.

  • Description de la plainte Compteur / Moza

    Monsieur I. conteste la consommation facturée en avril 2011 par le gestionnaire de réseau d’un montant de 31.497,93 euros pour la période du 18/09/2002 au 31/08/2010 au tarif bris de scellés.

  • Description de la plainte Changement de fournisseur non désiré

    Monsieur B. reçoit à son adresse, de la part d'un fournisseur d'énergie et du gestionnaire de réseau de distribution, les documents nécessaires à l'activation d'un nouveau contrat de fourniture, bien qu'il n'ait rien demandé. Mais les données personnelles s'avèrent être erronées : les documents sont au nom d'une personne décédée en 1981, le numéro de téléphone est celui d'une école et l'adresse électronique est inconnue

  • Description de la plainte Conditions contractuelles

    Madame L. conteste la consommation facturée d'un fournisseur puisqu'elle n'a pas de contrat signé pour la période allant du 30/09/2012 au 23/10/2012. Elle a signé un contrat avec un autre fournisseur. Le fournisseur visé est celui des occupants antérieurs qui ont quitté le logement le 30/09/2012.

  • Madame E. reçoit d’un bureau de recouvrement un courrier daté du 4 août 2011, à la demande du fournisseur social. Il s’agit d’une demande de paiement immédiat des factures de clôture d’électricité et de gaz, datant respectivement du 27/04/2005 et du 30/08/2005. Il s’agit de la somme principale des factures, ni frais ni intérêts n’étant exigés.

    Madame E. affirme n’avoir jamais reçu ces factures, ni sommations, ni mises en demeure. Elle demande des éclaircissements mais n’est pas entendue.

  • Description de la plainte Facture non jusitifée

    M. S. a reçu une facture de consommation envoyée après qu’il ait constaté que la fourniture pour la période du 7 janvier 2013 au 16 septembre 2013 se soit faite de façon frauduleuse.

  • Description de la plainte Facture tardive

    Monsieur D. a reçu, le 14 mars 2014, une facture de consommation de la part du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 28 mai 2008 au 18 janvier 2009. Monsieur D. conteste cette facture sur base de la prescription de cinq ans (art. 2277 du Code civil).

Pages