Madame E. reçoit d’un bureau de recouvrement un courrier daté du 4 août 2011, à la demande du fournisseur social. Il s’agit d’une demande de paiement immédiat des factures de clôture d’électricité et de gaz, datant respectivement du 27/04/2005 et du 30/08/2005. Il s’agit de la somme principale des factures, ni frais ni intérêts n’étant exigés.
Madame E. affirme n’avoir jamais reçu ces factures, ni sommations, ni mises en demeure. Elle demande des éclaircissements mais n’est pas entendue.
M. S. a reçu une facture de consommation envoyée après qu’il ait constaté que la fourniture pour la période du 7 janvier 2013 au 16 septembre 2013 se soit faite de façon frauduleuse.
Monsieur D. a reçu, le 14 mars 2014, une facture de consommation de la part du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 28 mai 2008 au 18 janvier 2009. Monsieur D. conteste cette facture sur base de la prescription de cinq ans (art. 2277 du Code civil).
Un taux de TVA de 21 % a été appliqué à une facture de fourniture résidentielle. Monsieur O. veut que le taux correct de 6 % soit appliqué.
Monsieur L. a reçu la visite d’un représentant d’un fournisseur. Monsieur L. voulait encore examiner l’offre du représentant et a décidé de ne pas encore signer le contrat. Quelques semaines plus tard, il a soudain commencé à recevoir des factures d’acompte de ce nouveau fournisseur.
Ce nouveau fournisseur était d’avis qu’il existait un contrat signé et en a transmis une copie à Monsieur L. Or, Monsieur L. n’avait jamais signé ce contrat et affirmait donc qu’il s’agissait d’un faux en écritures.
La famille V. a déménagé à une nouvelle adresse et signé un document de déménagement en guise de confirmation du relevé de cession des compteurs.
Ils se sont inscrits auprès du fournisseur de leur choix. La famille a reçu une confirmation de l’inscription auprès du fournisseur, qui a initié la facturation.
La famille T. était, à la suite d’un décès, devenue propriétaire d’un bien donné en location. Au départ de l’ancien locataire, la famille T. s’est inscrite à l’adresse dans l’attente de la vente du bien.
La famille T. a cependant reçu un décompte élevé en raison de la clôture tardive du contrat de fourniture et ce dans l’attente de la vente du bien inoccupé.
Un gestionnaire de réseau de distribution envoie à Madame F. une facture de consommation après constatation de fraude pour la période du 07/03/2013 au 12/03/2014 avec une consommation de 3.824 kWh.
Madame F. conteste qu'il y ait eu fraude avec les compteurs et elle conteste donc également la consommation et le tarif fraude.
Pendant la période 2007-2009, Monsieur et Madame V. habitaient à la même adresse. Le 31 mai 2011, le gestionnaire de réseau de distribution leur a envoyé une facture pour la consommation à cette adresse. Selon le gestionnaire du réseau de distribution, il n'existait aucun contrat de fourniture valide pour la période du 26/12/2007 au 31/05/2008.
Monsieur et Madame W. ont un compteur bi-horaire et un compteur exclusif de nuit. En vérifiant la facturation, il s'avère cependant que la consommation du compteur bi-horaire est facturée au tarif simple. Le gestionnaire de réseau de distribution a déclaré au plaignant que l'erreur pouvait être rectifiée jusqu'à 2 ans dans le passé. Cependant, le plaignant souhaite une correction à 5 ans dans le passé.