Exemples de plaintes

Monsieur B. reçoit à son adresse, de la part d'un fournisseur d'énergie et du gestionnaire de réseau de distribution, les documents nécessaires à l'activation d'un nouveau contrat de fourniture, bien qu'il n'ait rien demandé. Mais les données personnelles s'avèrent être erronées : les documents sont au nom d'une personne décédée en 1981, le numéro de téléphone est celui d'une école et l'adresse électronique est inconnue

Madame E. reçoit d’un bureau de recouvrement un courrier daté du 4 août 2011, à la demande du fournisseur social. Il s’agit d’une demande de paiement immédiat des factures de clôture d’électricité et de gaz, datant respectivement du 27/04/2005 et du 30/08/2005. Il s’agit de la somme principale des factures, ni frais ni intérêts n’étant exigés.

Madame E. affirme n’avoir jamais reçu ces factures, ni sommations, ni mises en demeure. Elle demande des éclaircissements mais n’est pas entendue.

Monsieur D. a reçu, le 14 mars 2014, une facture de consommation de la part du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 28 mai 2008 au 18 janvier 2009. Monsieur D. conteste cette facture sur base de la prescription de cinq ans (art. 2277 du Code civil).

Monsieur L. a reçu la visite d’un représentant d’un fournisseur. Monsieur L. voulait encore examiner l’offre du représentant et a décidé de ne pas encore signer le contrat. Quelques semaines plus tard, il a soudain commencé à recevoir des factures d’acompte de ce nouveau fournisseur.

Ce nouveau fournisseur était d’avis qu’il existait un contrat signé et en a transmis une copie à Monsieur L. Or, Monsieur L. n’avait jamais signé ce contrat et affirmait donc qu’il s’agissait d’un faux en écritures.