Outre un contrat d'énergie, Monsieur L. avait également conclu un contrat d'entretien auprès de son fournisseur d'énergie pour le contrôle et la maintenance de son installation de chauffage.
Après la période initiale de contrat de 2 ans, ce contrat a été résilié en juillet 2013 par Monsieur L.
Monsieur D. reçoit une facture de consommation pour la période allant du 01/02/2012 au 09/04/2012. Il conteste cette facture prétextant qu’il n’est responsable de ce point de fourniture qu’à partir du 27/03/2012, du fait que son installation d’électricité est agréée à cette date.
Monsieur D. dispose des documents de vérification nécessaire et les a inclus dans sa plainte.
Afin d’économiser sur sa facture d’énergie, le plaignant s’était informé auprès du gestionnaire de réseau pour connaître le prix pour le passage d’un compteur d’électricité simple à un compteur double. Il avait été informé par téléphone que cette opération coûterait 75 euros.
Sur la base de cette information, le plaignant a décidé de faire remplacer son compteur simple.
Quelques semaines après l’installation du compteur double, le plaignant a toutefois reçu une facture d’un montant de 206,99 euros.
Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.
Madame A. conteste les factures de son fournisseur d’énergie car le tarif social n’a pas été appliqué. Cette dernière dispose de l’attestation du SPF sécurité sociale (13 janvier 2010) suite à une incapacité physique ou mentale de 66% dont souffre son enfant (à partir du 1er juin 2006 et pour une durée indéterminée).
Monsieur R. habitait la commune d’Etterbeek jusqu'au 11 octobre 2013. Début septembre 2013, Monsieur R. communique à son fournisseur d'énergie son déménagement le 12 octobre à Bruxelles. L'appartement dans lequel Monsieur R. emménage, était habité précédemment par Madame D., qui est également cliente chez le même fournisseur d'énergie et qui emménage dans l'appartement que Monsieur R. a quitté.
Madame B. a informé son fournisseur de son déménagement le 31 octobre 2011. Étant donné qu’elle n’avait pas transmis toutes les données permettant un traitement correct du déménagement, le fournisseur a envoyé le 8 novembre 2011 à Madame B. un courrier lui demandant de transmettre les données exactes.
Après analyse de ses factures, un client professionnel a constaté que le raccordement de gaz naturel d’un de ses sites avait été soumis pour la conversion des m3 en kWh à un autre facteur de conversion que les autres bâtiments ou sites, à savoir 13,5 kWh/ m3 au lieu de 12,5 kWh/ m3. Naturellement, cette différence était en défaveur du client et il a donc demandé une rectification. Le problème remontait visiblement à la libéralisation du marché de l’énergie (1er juillet 2003).
Monsieur M. avait à la fois un compteur bi-horaire distinguant le tarif de jour et le tarif de nuit et un compteur exclusif de nuit pour son chauffage électrique. Il a reçu une facture annuelle de décompte pour un montant de 4.104,16 euros. Il a payé la facture, mais a constaté par la suite que le prix par kWh du compteur exclusif de nuit était supérieur au prix par kWh du tarif de nuit du compteur bi-horaire. Monsieur M. a reçu une facture imputant sa consommation nocturne au tarif de jour.
Monsieur I. conteste la consommation facturée en avril 2011 par le gestionnaire de réseau d’un montant de 31.497,93 euros pour la période du 18/09/2002 au 31/08/2010 au tarif bris de scellés.