Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Pratiques de vente

    Le 26 février 2014, Madame P. est confrontée à une vente en porte-à-porte par un représentant d'un fournisseur d'énergie. Le représentant ne donne pas suffisamment d'information à la dame et celle-ci s'aperçoit seulement par la suite qu'on lui a fait signer un contrat d'énergie. Madame proteste par téléphone auprès du représentant qui lui répond qu'elle dispose de 14 jours pour renoncer à son contrat.

  • Description de la plainte kWh gratuit en flandre

    Monsieur S. change de fournisseur le 01/07/2010.

    Monsieur S. reçoit ensuite un décompte de clôture pour 0 kWh pour la période du 18 mars 2010 au 30 juin 2010. Aucune consommation n’est imputée étant donné que Monsieur S. dispose de panneaux solaires et a pendant cette période produit davantage qu’il n’a consommé.

    Pour la période de décompte précédente (du 19 août 2009 au 17 mars 2010), une consommation d’au total 1244 kWh a été imputée.

  • Description de la plainte Tarif de distribution

    Monsieur L. reçoit le 12/09/2013 une facture incluant la rectification des coûts de distribution et de transport.

    Après vérification, il apparaît que le fournisseur a facturé en 2011 trop peu de coûts de distribution et de transport et a rectifié seulement cela en 2013.

    Monsieur L. conteste cette façon de procéder et porte plainte auprès du Service de Médiation.

  • Depuis quelques années, Madame W. était fournie en énergie directement par le gestionnaire de réseau de distribution en tant que « fournisseur social ». Ce dernier a indiqué à Madame W. qu’un certain nombre de factures d'énergie restaient impayées. Elle se plaignait elle-même d'un dédale de factures dans lequel elle ne se retrouvait pas, malgré des demandes d'information auprès du gestionnaire de réseau de distribution. De plus, elle contestait l'une des factures en raison de relevés de compteur erronés.

  • Description de la plainte Conditions contractuelles

    Après l’achat de son habitation en octobre 2011, Madame D. a contacté le fournisseur de son choix en vue de son inscription et a communiqué les données des compteurs relevées au moment de la vente.

    L’ancien locataire s’était toutefois déjà désinscrit auprès de l’ancien fournisseur en septembre 2011 et avait à cette occasion transmis les chiffres des compteurs par téléphone. Les chiffres des compteurs communiqués par téléphone en septembre 2011 différaient de ceux relevés lors de la vente de l’habitation.

  • Description de la plainte Consommation sans contrat

    Lorsque Monsieur et Madame S.-V. ont contacté le gestionnaire de réseau de distribution pour prendre rendez-vous pour un relevé de compteur, leur adresse et leurs numéros de compteur n'étaient pas connus par le gestionnaire de réseau de distribution. Il s'en est suivi de nombreux contacts, sans que le problème ne soit résolu. Les choses se sont encore aggravées lorsque ces personnes ont constatées un jour que la fourniture de gaz était coupée.

  • Description de la plainte Rectification d'index

    Monsieur D.V. doit payer pour 8 mois (hors hiver) une consommation de gaz naturel de 80.407 kWh.

  • Description de la plainte Facture tardive

    Monsieur D. a reçu, le 14 mars 2014, une facture de consommation de la part du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 28 mai 2008 au 18 janvier 2009. Monsieur D. conteste cette facture sur base de la prescription de cinq ans (art. 2277 du Code civil).

  • Description de la plainte Application du taux de TVA

    Un taux de TVA de 21 % a été appliqué à une facture de fourniture résidentielle. Monsieur O. veut que le taux correct de 6 % soit appliqué. 

  • Description de la plainte Pratiques de vente

    Monsieur L. a reçu la visite d’un représentant d’un fournisseur. Monsieur L. voulait encore examiner l’offre du représentant et a décidé de ne pas encore signer le contrat. Quelques semaines plus tard, il a soudain commencé à recevoir des factures d’acompte de ce nouveau fournisseur.

    Ce nouveau fournisseur était d’avis qu’il existait un contrat signé et en a transmis une copie à Monsieur L. Or, Monsieur L. n’avait jamais signé ce contrat et affirmait donc qu’il s’agissait d’un faux en écritures.

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