Un plaignant a conclu un contrat auprès d’un fournisseur le 4 novembre 2003. Jusqu’en 2010, il bénéficiait du tarif social pour le gaz et l’électricité.
À partir de 2011, le plaignant n’y avait toutefois plus droit. Dès mars 2011, il a pris contact avec le fournisseur à ce sujet, afin de lui faire connaître son intention d’opter pour la formule tarifaire la plus avantageuse du fournisseur, mais ce dernier n’a procédé à aucune adaptation de la formule tarifaire.
Monsieur F. est fourni depuis quelques années par le gestionnaire de réseau de distribution pour sa consommation d'énergie. Pendant quelques temps, la fourniture d'énergie s’est faite par un compteur à budget.
Lorsque Monsieur F. constate que ses dettes auprès du gestionnaire de réseau de distribution sont apurées, Monsieur F. a reçu l’autorisation de passer auprès d’un fournisseur commercial. Cependant, après avoir effectué cette démarche, il reçoit une facture considérable d'un montant de 1.064,80 euros.
Depuis 2004, plus aucun relevé des compteurs n’avait été effectué à l’adresse de Monsieur V. pour le décompte annuel. Pour cette raison, il recevait chaque année un décompte basé sur des estimations des données des compteurs.
Un relevé des compteurs réalisé en 2012 a cependant révélé que les données des compteurs avaient toujours été sous-évaluées. Le gestionnaire du réseau de distribution a adapté les chiffres de 2011, de sorte que la consommation sous-évaluée de la période 2004-2012 a été récupérée sur la période 2010-2012.
Outre un contrat d'énergie, Monsieur L. avait également conclu un contrat d'entretien auprès de son fournisseur d'énergie pour le contrôle et la maintenance de son installation de chauffage.
Après la période initiale de contrat de 2 ans, ce contrat a été résilié en juillet 2013 par Monsieur L.
Monsieur D. reçoit une facture de consommation pour la période allant du 01/02/2012 au 09/04/2012. Il conteste cette facture prétextant qu’il n’est responsable de ce point de fourniture qu’à partir du 27/03/2012, du fait que son installation d’électricité est agréée à cette date.
Monsieur D. dispose des documents de vérification nécessaire et les a inclus dans sa plainte.
Afin d’économiser sur sa facture d’énergie, le plaignant s’était informé auprès du gestionnaire de réseau pour connaître le prix pour le passage d’un compteur d’électricité simple à un compteur double. Il avait été informé par téléphone que cette opération coûterait 75 euros.
Sur la base de cette information, le plaignant a décidé de faire remplacer son compteur simple.
Quelques semaines après l’installation du compteur double, le plaignant a toutefois reçu une facture d’un montant de 206,99 euros.
Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.
Madame A. conteste les factures de son fournisseur d’énergie car le tarif social n’a pas été appliqué. Cette dernière dispose de l’attestation du SPF sécurité sociale (13 janvier 2010) suite à une incapacité physique ou mentale de 66% dont souffre son enfant (à partir du 1er juin 2006 et pour une durée indéterminée).
Pendant la période 2007-2009, Monsieur et Madame V. habitaient à la même adresse. Le 31 mai 2011, le gestionnaire de réseau de distribution leur a envoyé une facture pour la consommation à cette adresse. Selon le gestionnaire du réseau de distribution, il n'existait aucun contrat de fourniture valide pour la période du 26/12/2007 au 31/05/2008.
Monsieur et Madame W. ont un compteur bi-horaire et un compteur exclusif de nuit. En vérifiant la facturation, il s'avère cependant que la consommation du compteur bi-horaire est facturée au tarif simple. Le gestionnaire de réseau de distribution a déclaré au plaignant que l'erreur pouvait être rectifiée jusqu'à 2 ans dans le passé. Cependant, le plaignant souhaite une correction à 5 ans dans le passé.