Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Tarif de distribution

    Afin d’économiser sur sa facture d’énergie, le plaignant s’était informé auprès du gestionnaire de réseau pour connaître le prix pour le passage d’un compteur d’électricité simple à un compteur double. Il avait été informé par téléphone que cette opération coûterait 75 euros.

    Sur la base de cette information, le plaignant a décidé de faire remplacer son compteur simple.

    Quelques semaines après l’installation du compteur double, le plaignant a toutefois reçu une facture d’un montant de 206,99 euros.

  • Description de la plainte Règlement collectif de dettes

    Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.

  • Description de la plainte Tarif social

    Madame A. conteste les factures de son fournisseur d’énergie car le tarif social n’a pas été appliqué. Cette dernière dispose de l’attestation du SPF sécurité sociale (13 janvier 2010) suite à une incapacité physique ou mentale de 66% dont souffre son enfant (à partir du 1er juin 2006 et pour une durée indéterminée).

  • Monsieur R. habitait la commune d’Etterbeek jusqu'au 11 octobre 2013. Début septembre 2013, Monsieur R. communique à son fournisseur d'énergie son déménagement le 12 octobre à Bruxelles. L'appartement dans lequel Monsieur R. emménage, était habité précédemment par Madame D., qui est également cliente chez le même fournisseur d'énergie et qui emménage dans l'appartement que Monsieur R. a quitté.

  • Description de la plainte Relevé de compteur

    Madame B. a informé son fournisseur de son déménagement le 31 octobre 2011. Étant donné qu’elle n’avait pas transmis toutes les données permettant un traitement correct du déménagement, le fournisseur a envoyé le 8 novembre 2011 à Madame B. un courrier lui demandant de transmettre les données exactes.

  • Description de la plainte Délai de rectification de 5 ans

    Après analyse de ses factures, un client professionnel a constaté que le raccordement de gaz naturel d’un de ses sites avait été soumis pour la conversion des m3 en kWh à un autre facteur de conversion que les autres bâtiments ou sites, à savoir 13,5 kWh/ m3 au lieu de 12,5 kWh/ m3. Naturellement, cette différence était en défaveur du client et il a donc demandé une rectification. Le problème remontait visiblement à la libéralisation du marché de l’énergie (1er juillet 2003).

  • Description de la plainte Pratiques de vente

    Le 26 février 2014, Madame P. est confrontée à une vente en porte-à-porte par un représentant d'un fournisseur d'énergie. Le représentant ne donne pas suffisamment d'information à la dame et celle-ci s'aperçoit seulement par la suite qu'on lui a fait signer un contrat d'énergie. Madame proteste par téléphone auprès du représentant qui lui répond qu'elle dispose de 14 jours pour renoncer à son contrat.

  • Description de la plainte Compteur / Moza

    Monsieur I. conteste la consommation facturée en avril 2011 par le gestionnaire de réseau d’un montant de 31.497,93 euros pour la période du 18/09/2002 au 31/08/2010 au tarif bris de scellés.

  • Description de la plainte Changement de fournisseur non désiré

    Monsieur B. reçoit à son adresse, de la part d'un fournisseur d'énergie et du gestionnaire de réseau de distribution, les documents nécessaires à l'activation d'un nouveau contrat de fourniture, bien qu'il n'ait rien demandé. Mais les données personnelles s'avèrent être erronées : les documents sont au nom d'une personne décédée en 1981, le numéro de téléphone est celui d'une école et l'adresse électronique est inconnue

  • Description de la plainte Conditions contractuelles

    Madame L. conteste la consommation facturée d'un fournisseur puisqu'elle n'a pas de contrat signé pour la période allant du 30/09/2012 au 23/10/2012. Elle a signé un contrat avec un autre fournisseur. Le fournisseur visé est celui des occupants antérieurs qui ont quitté le logement le 30/09/2012.

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