Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Rectification d'index

    Depuis 2004, plus aucun relevé des compteurs n’avait été effectué à l’adresse de Monsieur V. pour le décompte annuel. Pour cette raison, il recevait chaque année un décompte basé sur des estimations des données des compteurs.

    Un relevé des compteurs réalisé en 2012 a cependant révélé que les données des compteurs avaient toujours été sous-évaluées. Le gestionnaire du réseau de distribution a adapté les chiffres de 2011, de sorte que la consommation sous-évaluée de la période 2004-2012 a été récupérée sur la période 2010-2012.

  • Description de la plainte Conditions contractuelles

    Outre un contrat d'énergie, Monsieur L. avait également conclu un contrat d'entretien auprès de son fournisseur d'énergie pour le contrôle et la maintenance de son installation de chauffage.

    Après la période initiale de contrat de 2 ans, ce contrat a été résilié en juillet 2013 par Monsieur L.

  • Monsieur D. reçoit une facture de consommation pour la période allant du 01/02/2012 au 09/04/2012. Il conteste cette facture prétextant qu’il n’est responsable de ce point de fourniture qu’à partir du 27/03/2012, du fait que son installation d’électricité est agréée à cette date.

    Monsieur D. dispose des documents de vérification nécessaire et les a inclus dans sa plainte.

  • Description de la plainte Tarif de distribution

    Afin d’économiser sur sa facture d’énergie, le plaignant s’était informé auprès du gestionnaire de réseau pour connaître le prix pour le passage d’un compteur d’électricité simple à un compteur double. Il avait été informé par téléphone que cette opération coûterait 75 euros.

    Sur la base de cette information, le plaignant a décidé de faire remplacer son compteur simple.

    Quelques semaines après l’installation du compteur double, le plaignant a toutefois reçu une facture d’un montant de 206,99 euros.

  • Description de la plainte Règlement collectif de dettes

    Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.

  • Description de la plainte Tarif social

    Madame A. conteste les factures de son fournisseur d’énergie car le tarif social n’a pas été appliqué. Cette dernière dispose de l’attestation du SPF sécurité sociale (13 janvier 2010) suite à une incapacité physique ou mentale de 66% dont souffre son enfant (à partir du 1er juin 2006 et pour une durée indéterminée).

  • Monsieur R. habitait la commune d’Etterbeek jusqu'au 11 octobre 2013. Début septembre 2013, Monsieur R. communique à son fournisseur d'énergie son déménagement le 12 octobre à Bruxelles. L'appartement dans lequel Monsieur R. emménage, était habité précédemment par Madame D., qui est également cliente chez le même fournisseur d'énergie et qui emménage dans l'appartement que Monsieur R. a quitté.

  • Description de la plainte Relevé de compteur

    Madame B. a informé son fournisseur de son déménagement le 31 octobre 2011. Étant donné qu’elle n’avait pas transmis toutes les données permettant un traitement correct du déménagement, le fournisseur a envoyé le 8 novembre 2011 à Madame B. un courrier lui demandant de transmettre les données exactes.

  • Description de la plainte Correction des index

    Madame V. a introduit par Internet le relevé annuel de ses index, mais par erreur, elle a mentionné également le chiffre après la virgule. Elle a donc transmis les chiffres suivants : jour 6.838 et nuit 8.453. Ce relevé a été validé par le gestionnaire du réseau de distribution. Le gestionnaire de réseau de distribution a validé ces relevés.

    Une consommation de 6.834kWh au tarif de jour et de 8.449kWh au tarif de nuit lui a été facturée, résultant en un supplément à payer de 2.659,60 euros.

  • Description de la plainte Fonctionnement compteur

    Monsieur M. avait à la fois un compteur bi-horaire distinguant le tarif de jour et le tarif de nuit et un compteur exclusif de nuit pour son chauffage électrique. Il a reçu une facture annuelle de décompte pour un montant de 4.104,16 euros. Il a payé la facture, mais a constaté par la suite que le prix par kWh du compteur exclusif de nuit était supérieur au prix par kWh du tarif de nuit du compteur bi-horaire. Monsieur M. a reçu une facture imputant sa consommation nocturne au tarif de jour.

Pages