Exemples de plaintes

  • Monsieur D. reçoit une facture de consommation pour la période allant du 01/02/2012 au 09/04/2012. Il conteste cette facture prétextant qu’il n’est responsable de ce point de fourniture qu’à partir du 27/03/2012, du fait que son installation d’électricité est agréée à cette date.

    Monsieur D. dispose des documents de vérification nécessaire et les a inclus dans sa plainte.

  • Description de la plainte Tarif de distribution

    Afin d’économiser sur sa facture d’énergie, le plaignant s’était informé auprès du gestionnaire de réseau pour connaître le prix pour le passage d’un compteur d’électricité simple à un compteur double. Il avait été informé par téléphone que cette opération coûterait 75 euros.

    Sur la base de cette information, le plaignant a décidé de faire remplacer son compteur simple.

    Quelques semaines après l’installation du compteur double, le plaignant a toutefois reçu une facture d’un montant de 206,99 euros.

  • Description de la plainte Règlement collectif de dettes

    Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.

  • Description de la plainte Tarif social

    Madame A. conteste les factures de son fournisseur d’énergie car le tarif social n’a pas été appliqué. Cette dernière dispose de l’attestation du SPF sécurité sociale (13 janvier 2010) suite à une incapacité physique ou mentale de 66% dont souffre son enfant (à partir du 1er juin 2006 et pour une durée indéterminée).

  • Monsieur R. habitait la commune d’Etterbeek jusqu'au 11 octobre 2013. Début septembre 2013, Monsieur R. communique à son fournisseur d'énergie son déménagement le 12 octobre à Bruxelles. L'appartement dans lequel Monsieur R. emménage, était habité précédemment par Madame D., qui est également cliente chez le même fournisseur d'énergie et qui emménage dans l'appartement que Monsieur R. a quitté.

  • Description de la plainte Relevé de compteur

    Madame B. a informé son fournisseur de son déménagement le 31 octobre 2011. Étant donné qu’elle n’avait pas transmis toutes les données permettant un traitement correct du déménagement, le fournisseur a envoyé le 8 novembre 2011 à Madame B. un courrier lui demandant de transmettre les données exactes.

  • Description de la plainte Délai de rectification de 5 ans

    Après analyse de ses factures, un client professionnel a constaté que le raccordement de gaz naturel d’un de ses sites avait été soumis pour la conversion des m3 en kWh à un autre facteur de conversion que les autres bâtiments ou sites, à savoir 13,5 kWh/ m3 au lieu de 12,5 kWh/ m3. Naturellement, cette différence était en défaveur du client et il a donc demandé une rectification. Le problème remontait visiblement à la libéralisation du marché de l’énergie (1er juillet 2003).

  • Description de la plainte Pratiques de vente

    Le 26 février 2014, Madame P. est confrontée à une vente en porte-à-porte par un représentant d'un fournisseur d'énergie. Le représentant ne donne pas suffisamment d'information à la dame et celle-ci s'aperçoit seulement par la suite qu'on lui a fait signer un contrat d'énergie. Madame proteste par téléphone auprès du représentant qui lui répond qu'elle dispose de 14 jours pour renoncer à son contrat.

  • Description de la plainte kWh gratuit en flandre

    Monsieur S. change de fournisseur le 01/07/2010.

    Monsieur S. reçoit ensuite un décompte de clôture pour 0 kWh pour la période du 18 mars 2010 au 30 juin 2010. Aucune consommation n’est imputée étant donné que Monsieur S. dispose de panneaux solaires et a pendant cette période produit davantage qu’il n’a consommé.

    Pour la période de décompte précédente (du 19 août 2009 au 17 mars 2010), une consommation d’au total 1244 kWh a été imputée.

  • Description de la plainte Tarif de distribution

    Monsieur L. reçoit le 12/09/2013 une facture incluant la rectification des coûts de distribution et de transport.

    Après vérification, il apparaît que le fournisseur a facturé en 2011 trop peu de coûts de distribution et de transport et a rectifié seulement cela en 2013.

    Monsieur L. conteste cette façon de procéder et porte plainte auprès du Service de Médiation.

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