Mme N., habitant en Flandre, bénéficie depuis octobre 2016 du tarif social. En vérifiant sa facturation, elle constate que le fournisseur d’énergie lui facture des frais de recouvrement pour les rappels qu’il lui a adressés. Mme N., qui est au courant de la réglementation en vigueur à ce sujet, signale au fournisseur que cela n’est pas autorisé. Le fournisseur répond toutefois par téléphone qu’elle ne s’applique qu’aux clients qui sont en médiation de dettes.
Intervention du médiateur:
Conformément à l’art. 5.1.4. de l’Arrêté en matière d’énergie du gouvernement flamand du 19/11/2010, le fournisseur a tout de même annulé les frais de rappel qu’il avait facturés pour un montant total de 76,45 EUR.