Traitement tardif d'une résiliation de contrat d'entretien

Outre un contrat d'énergie, Monsieur L. avait également conclu un contrat d'entretien auprès de son fournisseur d'énergie pour le contrôle et la maintenance de son installation de chauffage.

Après la période initiale de contrat de 2 ans, ce contrat a été résilié en juillet 2013 par Monsieur L.

Lors du décès de Monsieur L. en décembre 2013, son fils constate cependant que le fournisseur d'énergie n'a toujours pas arrêté le contrat d'entretien et que des montants sont encore perçus par domiciliation. Il contacte alors le fournisseur d'énergie qui lui indique que les montants facturés après la résiliation du contrat seront remboursés.

Cependant, au bout de 2 mois, le fils constate qu'aucun remboursement n'a été effectué et qu'en outre, des sommes sont toujours perçues par domiciliation. Il dépose plainte auprès du Service fédéral de Médiation de l’Énergie.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur s'est excusé pour le traitement tardif du dossier et il a remboursé les sommes indûment facturées.