Tarif social en cas d’inoccupation

Madame G., agée de 92 ans, emménage dans un appartement en résidence-services en 2017. Sa maison reste alors vide jusqu'à sa vente dans le courant de l'année 2018. Lors du décompte de
la consommation d'énergie, celle-ci est comme d'habitude calculée au tarif social. Hors le fournisseur lui adresse une facture de correction, car elle aurait perdu le droit au tarif social à partir du 01/01/2018.

Son fils introduit une plainte.

Intervention du médiateur: 

Le fait est, bien sûr, que l'on ne peut bénéficier du tarif social que pour la consommation relative au lieu de résidence. En raison de l'organisation administrative du tarif social, ce dernier est accordé jusqu'au dernier jour de l'année civile relative à la naissance du droit : dans le cas présent, jusqu'à la fin de 2017, année du déménagement de madame G.

Pour 2018, le tarif social ne s'applique certainement plus pour l'adresse en question, mais le fournisseur est prêt à procéder à un ajustement exceptionnel de la facturation. Elle est révisée comme suit : à partir du 01/01/2018 jusqu'à la date de la vente de la maison, une
consommation nulle est supposée, de sorte que madame G. ne doit plus que certains petits montants fixes pour cette période.