Tarif social à domicile

M. C. a droit au tarif social pour l’énergie. Il déménage et peu de temps après change de fournisseur. M. C. reçoit de l’ancien fournisseur une facture finale qui lui facture sa consommation au tarif commercial. En effet, l’ancien fournisseur n’a jamais reçu pour la nouvelle adresse de message automatique en vertu duquel M. C. aurait le droit de bénéficier du tarif social, tarif plus avantageux.

Intervention du médiateur: 

Depuis juillet 2009 déjà, le tarif social lui est en principe automatiquement accordé. Cela se fait sur la base d’un échange de données entre les administrations et entreprises concernées, ce qui permet de vérifier quels clients ont droit à ce tarif. Le SPF Économie est responsable de l’organisation et utilise à cette fin les données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. D’autre part, le SPF Économie reçoit tous les trois mois les fichiers clients de tous les fournisseurs d’énergie, ainsi que les données personnelles de tous les citoyens du Registre National des personnes physiques. L’adresse d’un client fait également partie des données personnelles qui sont comparées. Un déménagement peut donc avoir comme conséquence que le tarif social n’est plus appliqué pendant une certaine période. Il ressort du dossier de M. C. qu’un changement de fournisseur, intervenant peu de temps après, peut même avoir pour effet que l’ancien fournisseur ne reçoit plus aucune information sur le droit du client au tarif social.

Dans de tels cas, le tarif social peut continuer à s’appliquer moyennant la présentation d’une attestation. Par l’intermédiaire du SPF Économie, le Service de Médiation a obtenu l’attestation du SPF Sécurité sociale – Direction générale Personnes handicapées, qui démontre le droit au tarif social de M. C. pour l’année concernée à la nouvelle adresse. Après avoir reçu cette attestation, l’ancien fournisseur a ajusté la facture finale.