Depuis le 24 mars 2011, Madame K. a perçu un revenu d'intégration du CPAS. C'est l'une des catégories d’ayant-droit au tarif social pour l'électricité et le gaz naturel.
Bien qu'en principe le tarif social soit attribué automatiquement depuis le 1er juillet 2009, le CPAS a constaté en 2013 qu'un tarif commercial était toujours appliqué aux factures d'énergie de la cliente. Dans ce cas, il est possible de demander l'application de ce tarif sur la base d'une attestation remise par l'institution qui octroie l'intervention sociale.
Le 23 avril 2013, le CPAS a demandé au fournisseur d'énergie l'application du tarif social. Après que les attestations exigées à cet effet (selon un modèle prescrit) aient été transmises, le problème a été réglé. Cependant, qu'en est-il de la consommation passée pour laquelle le fournisseur avait déjà établi des factures ? Le fournisseur a annoncé qu'il ne pouvait remonter que deux ans auparavant, plus précisément en 2012 et 2013.
Le CPAS a porté plainte au nom de la cliente auprès du Service de Médiation.
En réponse à la plainte, le fournisseur d'énergie est revenu sur les informations communiquées en première instance. En effet, les conditions générales des contrats de fourniture permettent au client de déposer des plaintes concernant la facture jusqu'à 12 mois après l'échéance du délai de paiement.
Depuis que Madame K. bénéficiait du tarif social, elle avait reçu 2 factures du fournisseur calculées au tarif social. Sur la plus ancienne, datée du 24 mars 2012, le délai de paiement arrivait à échéance le 11 avril 2012. Étant donné que le CPAS a abordé le problème le 9 avril 2013, il a été jugé que la facture avait été contestée suffisamment tôt, permettant encore une correction. Cette facture comprenait la con-sommation du 25 mars 2011 au 24 février 2012, de sorte que le fournisseur pouvait procéder à un nouveau calcul de la consommation au tarif social à partir du 25 mars 2011.