Madame A. conteste les factures de son fournisseur d’énergie car le tarif social n’a pas été appliqué. Cette dernière dispose de l’attestation du SPF sécurité sociale (13 janvier 2010) suite à une incapacité physique ou mentale de 66% dont souffre son enfant (à partir du 1er juin 2006 et pour une durée indéterminée).
Le fournisseur a accepté de rectifier la facturation de la cliente mais uniquement pour l’année d’émission de l’attestation càd à partir de janvier 2010.
La loi-programme du 27 avril 2007 stipule cependant, entre autres à l’article 4,1°, que les enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % et qui ont droit à une allocation familiale supplémentaire, sont considérés comme des clients protégés résidentiels pour l’application automatique des prix sociaux maximaux pour la livraison d’électricité et de gaz naturel. Ce règlement est d’application depuis le 1er juillet 2009 (article 13 de l’Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l’application automatique de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire – Moniteur belge du 1er juillet 2009).
Par conséquent, le fournisseur d’énergie a accepté de rectifier la facture avec comme point de départ le 1er juillet 2009 puisque le tarif social n’est prévu pour les enfants atteints d’une invalidité de 66% au moins que depuis le 1er juillet 2009.