Le client A. souhaitait obtenir le tarif social en raison de son statut de client protégé et ce, dans le cadre de sa procédure de règlement collectif de dettes, dans le cadre de l’article 1675/6 §2 du Code Judiciaire (règlement collectif de dettes).
La procédure de règlement collectif de dettes est une catégorie régionale d’obtention du tarif social en Wallonie, catégorie que seul le fournisseur social, à savoir le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est tenu de prendre en considération pour l’attribution du tarif social à ce type de client protégé.
Le client a été repris par son gestionnaire de réseau de distribution, auprès duquel il a obtenu le tarif social. Il a également obtenu un plan de paiement auprès de son ancien fournisseur sur le solde restant.