Monsieur L. reçoit le 12/09/2013 une facture incluant la rectification des coûts de distribution et de transport.
Après vérification, il apparaît que le fournisseur a facturé en 2011 trop peu de coûts de distribution et de transport et a rectifié seulement cela en 2013.
Monsieur L. conteste cette façon de procéder et porte plainte auprès du Service de Médiation.
Le fournisseur a crédité la rectification des coûts imputés pour la distribution et le transport.
L’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » stipule dans l’article IV.i.5. Le suivant :
« À cet effet, les fournisseurs s’engagent, en ce qui concerne leurs conditions générales / particulières avec le consommateur, à respecter ce qui suit:
Ne pas reprendre des clauses qui prévoient un délai de plus de douze mois à partir de la date ultime de paiement, pendant lequel le fournisseur peut rectifier des erreurs de facturation, sauf si cette rectification est due à des parties tierces. Dans ce dernier cas, un délai de rectification est d’application, comme défini dans la réglementation applicable. »