Remplacement d’un compteur à budget défectueux

En raison d’un solde impayé important et de défauts de paiement auprès du gestionnaire de réseau de distribution, une commission locale d’avis en Flandre s’est réunie pour se prononcer sur la coupure du compteur de M. V. Le gestionnaire de réseau de distribution soumet à cet égard un état de compte avec un solde impayé de 4.842,79 EUR. La commission clôt la réunion sans prendre aucune décision, car le CPAS souhaite poursuivre l’analyse. Compte tenu du solde impayé important et d’une défectuosité constatée au compteur à budget de gaz naturel (qui a été remplacé le 26/07/2016), le CPAS demande au Service de Médiation de poursuivre l’analyse de la consommation facturée.

Intervention du médiateur: 

Il est ressorti de l’examen qu’une grande partie de la consommation facturée ne pouvait l’être compte tenu de la défectuosité. Le gestionnaire de réseau de distribution n’avait pas respecté le Règlement technique relatif à la Distribution du Gaz naturel en Flandre (plus précisément l’art. V.3.11.4.). Le Règlement technique stipule en effet que la consommation ne peut être rectifiée et facturée qu’à compter du premier jour des deux dernières périodes de relevé de compteur. Le gestionnaire de réseau de distribution avait en l’occurrence facturé la consommation entre 2011 et 2016, alors qu’il n’était autorisé à facturer que la consommation des années 2014 à 2016. Le solde impayé indiqué sur l’état de compte était donc incorrect.

Grâce à l’intervention du Service de Médiation, la facturation du gestionnaire de réseau de distribution a été ajustée de sorte que seule la consommation de 2014 à 2016 a été prise en compte, avec pour résultat l’annulation de 2.642,60 EUR.