Remplacement de compteur et rectification des données de comptage

Mme C. reçoit une facture suite à un remplacement de compteur (l’ancien n’assurait plus la commutation au tarif de nuit). Les relevés de compteur sont corrects, selon elle, mais la facturation de la consommation ne l’est pas.

Intervention du médiateur: 

Le gestionnaire de réseau de distribution a signalé que le relais du compteur était effectivement défectueux. Le compteur ne basculait pas au tarif de nuit, mais la consommation totale était correctement enregistrée. Une nouvelle répartition de la consommation s’en est suivie, mais la période du 16/06/2017 au 08/08/2017 n’a pas été corrigée correctement. En effet, la consommation totale a été recalculée, ce qui n’est pas conforme au Règlement technique. Le gestionnaire de réseau de distribution a procédé à la correction en répartissant la consommation totale enregistrée entre le comptage de jour et le comptage de nuit selon la clé de répartition de la consommation sur le nouveau compteur, à savoir 42% le jour et 58% la nuit. Cet ajustement a été transmis au fournisseur qui a modifié la facturation en conséquence. Mme C. a fait savoir au Service de Médiation que tout avait été rectifié.