Remboursements sur un compte erroné

M. P. transfère par erreur à son fournisseur d’énergie un montant qui était destiné à un autre bénéficiaire. Il contacte son fournisseur d’énergie pour rectifier la situation. Le fournisseur rembourse la somme, mais pas sur le numéro de compte du client. Lorsque M.P. demande des informations à ce sujet, il apparaît que le fournisseur a depuis 2011 remboursé toutes les sommes dues sur un numéro de compte erroné. Le fournisseur déclare initialement que le numéro de compte avait été communiqué par le client, mais il n’est pas en mesure d’en apporter la preuve.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur d’énergie a tout de même transféré toutes les sommes dues pour un montant total de 1.117,48 EUR sur le bon numéro de compte. Conformément au point V.1.21. de l’Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz, le Service de Médiation a demandé au fournisseur de verser également des intérêts de retard pour les paiements tardifs. Le fournisseur a marqué son accord et a accordé une compensation complémentaire de 118,71 EUR.