Remboursement tardif d’une note de crédit

Madame C. a reçu, de la part de son fournisseur, un décompte en date du 12/05/2017 d’un montant en sa faveur de 427,07 euros pour la période du 14/04/2016 au 14/04/2017.

Le remboursement n’a été effectué que le 24/04/2018.

Ce dernier affirme que ce remboursement tardif est dû à l’absence d’index réels transmis par Madame C.

Le Service de Médiation a rappelé que l’absence d’index réels n'aurait pas dû empêcher le remboursement d’une note de crédit en faveur d’un client.

Si aucun index réel n'est relevé, celui-ci est alors estimé par le gestionnaire du réseau de distribution.

L’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » a également été rappelé. Ce dernier rappelle qu'il y a lieu de « prévoir, en faveur du consommateur, les indemnités régionales ou, à défaut, des intérêts de retard au taux légal, lorsque le consommateur a droit à un paiement de la part de son fournisseur d’énergie suite à une facturation erronée ou à un remboursement tardif, occasionné par le fournisseur d’énergie »

Des intérêts légaux en vigueur sur le retard de paiement dans les transactions commerciales au taux prévu au Moniteur belge ont donc été réclamés.

Intervention du médiateur: 

Une note de crédit pour un montant de 8,40 euros a été établie par le fournisseur.