Madame C. a reçu, de la part de son fournisseur, un décompte en date du 12/05/2017 d’un montant en sa faveur de 427,07 euros pour la période du 14/04/2016 au 14/04/2017.
Le remboursement n’a été effectué que le 24/04/2018.
Ce dernier affirme que ce remboursement tardif est dû à l’absence d’index réels transmis par Madame C.
Le Service de Médiation a rappelé que l’absence d’index réels n'aurait pas dû empêcher le remboursement d’une note de crédit en faveur d’un client.
Si aucun index réel n'est relevé, celui-ci est alors estimé par le gestionnaire du réseau de distribution.
L’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » a également été rappelé. Ce dernier rappelle qu'il y a lieu de « prévoir, en faveur du consommateur, les indemnités régionales ou, à défaut, des intérêts de retard au taux légal, lorsque le consommateur a droit à un paiement de la part de son fournisseur d’énergie suite à une facturation erronée ou à un remboursement tardif, occasionné par le fournisseur d’énergie »
Des intérêts légaux en vigueur sur le retard de paiement dans les transactions commerciales au taux prévu au Moniteur belge ont donc été réclamés.
Une note de crédit pour un montant de 8,40 euros a été établie par le fournisseur.