M. R. introduit une plainte contre son fournisseur d’énergie parce que sa consommation d’énergie a augmenté, voire doublé, depuis son acquisition de panneaux solaires, au lieu de diminuer.
Le fournisseur d’énergie déclare que pour élaborer ses factures, il dépend des relevés de compteur qu’il reçoit du gestionnaire de réseau de distribution. Les relevés de compteur enregistrés le 31/01/2016 n’ont été transmis au fournisseur par le gestionnaire de réseau de distribution que le 01/07/2017 en raison de problèmes informatiques. Suite à un problème technique au niveau du service de facturation du fournisseur, M. R. a reçu trois factures rectificatives. Les frais de distribution et la location du compteur n’avaient pas été calculés dans les factures initiales. Il ressort de la lecture du relevé de consommation que le Service de Médiation a reçu du gestionnaire de réseau de distribution que la consommation était très limitée, sinon inexistante, d’abord sur le compteur double et ensuite sur le compteur simple, du fait que les panneaux solaires y étaient reliés. Sur le seul compteur de nuit, la consommation correspond à celle des années précédentes. Étant donné que seuls des appareils de chauffage sont reliés à ce dernier compteur, le Service de Médiation a recommandé à M. R. de contacter un installateur agréé pour examiner si le chauffage pouvait être relié au compteur simple. Lors de la vérification des trois factures rectificatives, il est également apparu que deux d’entre elles avaient été établies trop tard par le fournisseur d’énergie, c.-à-d. en dehors du délai de douze mois à compter de la date limite de paiement des factures initiales. Le fournisseur d’énergie a annulé ces deux factures pour un montant total de 942,80 EUR.