Réduction précontractuelle

Sur sa facture de clôture, le client constate que la réduction de 100 euros obtenue à la signature du contrat n’a pas été octroyée.

Le fournisseur l’informe que les conditions de la réduction stipulent que toutes les factures doivent être payées avant la date d’échéance. Étant donné que la première facture intermédiaire du client a été payée en retard, la réduction n’a par conséquent pas été octroyée.

Toutefois, le client estime qu’il n’a jamais reçu la première facture intermédiaire.

Intervention du médiateur: 

Après examen complémentaire, le fournisseur confirme que la première facture intermédiaire n’a jamais été envoyée. Le fournisseur a présenté ses excuses et octroyé la réduction de 100 euros au client.