Madame P. conteste la facture de clôture établie après le décès de sa mère (feue Madame D.). La contestation concerne une redevance fixe comptabilisée par le fournisseur.
Le fournisseur d’énergie a indiqué qu’il a décidé de facturer entièrement la redevance sur la facture de décompte/clôture. Pour lui, la redevance comprend les coûts engendrés principalement au début du contrat ou lors de la prolongation annuelle du contrat.
Ce tarif est facturé à tous les clients, également aux clients qui souhaitent passer chez un autre fournisseur.
Le Service de Médiation a repris contact avec le fournisseur d’énergie et l’a informé que feue Madame D. est décédée en novembre 2015, soit quelques jours à peine après l’envoi du courrier qui l’informait des nouveaux tarifs et des redevances. Par conséquent, il n’y a pas eu acceptation de cette dernière sur les nouveaux tarifs. Après ces remarques, le fournisseur a procédé à l’annulation de la redevance fixe pour 2016.