Un client change de fournisseur un mois après que son contrat chez le fournisseur précédent a été renouvelé. Pour cette période d’un mois, une redevance lui est facturée pour toute une année, soit 40 euros pour l’électricité et 45 euros pour le gaz naturel.
Le client n’est pas d’accord et ne veut payer que la partie de la redevance pour la période durant laquelle il était client, comme cela était le cas les années précédentes.
Le fournisseur indique au Service de Médiation que dans la formule tarifaire avec laquelle le contrat a été renouvelé, la redevance est facturée par année de fourniture entamée.
Toutefois, puisque le contrat a été renouvelé et vu que le mode de facturation de la redevance est différent de celle du contrat originel du client, le fournisseur a accepté de créditer la redevance pro rata temporis. Ceci a résulté en une note de crédit de 78,25 euros.