Monsieur F. est fourni depuis quelques années par le gestionnaire de réseau de distribution pour sa consommation d'énergie. Pendant quelques temps, la fourniture d'énergie s’est faite par un compteur à budget.
Lorsque Monsieur F. constate que ses dettes auprès du gestionnaire de réseau de distribution sont apurées, Monsieur F. a reçu l’autorisation de passer auprès d’un fournisseur commercial. Cependant, après avoir effectué cette démarche, il reçoit une facture considérable d'un montant de 1.064,80 euros.
Le gestionnaire de réseau de distribution a expliqué que le compteur à budget avait facturé à tort la consommation au tarif social pendant une longue période.
Monsieur F. avait bénéficié pendant une brève période de l'application de ce tarif mais à un moment donné, il avait perdu ce droit. Cependant, le compteur à budget a continué de facturer sa consommation au tarif social pendant un an et quatre mois. Étant donné qu'en cas de consommation par le biais du compteur à budget aucune facture n'était établie, Monsieur F. n'avait pas remarqué ce tarif.
Depuis juillet 2009, le tarif social maximum pour l'électricité et le gaz naturel est appliqué automatiquement. La loi qui organise cette application automatique (la loi-programme du 27 avril 2007) prescrit, entre autres, que le fournisseur doit signaler toute décision d'application automatique du tarif social au client habilité (art. 11).
En outre, le fournisseur d'énergie doit informer le client par écrit lorsque la procédure d'application automatique a pour conséquence que ce dernier perd son droit au tarif social. Le client a alors la possibilité de fournir la preuve qu'il est toujours habilité à bénéficier de ce tarif dans les trente jours après réception de cette communication. Pendant ce délai, le client continue de bénéficier de l'application automatique du tarif social.
Le Service de Médiation a demandé au gestionnaire de réseau de distribution dans quelle mesure il avait respecté ces prescriptions légales dans ce cas.
Le gestionnaire du réseau de distribution s'est contenté de communiquer que les factures ont été annulées et qu'il ne restait plus de dette à apurer.