Rectification tardive d’une facture

M. P. conteste auprès de son fournisseur d’énergie une facture rectificative du 24/08/2016 pour un montant de 11,28 EUR. Il s’agit d’une rectification des frais de distribution, et la facture comprend aussi des frais de recouvrement pour un montant de 15 EUR. Les frais de distribution avaient en effet été facturés de façon erronée dans la facture initiale du 20/07/2015 (0,00008 €/kWh au lieu de 0,000842 € kWh).

Intervention du médiateur: 

Étant donné que la rectification du 24/08/2016 a été effectuée plus d’un an après l’échéance de la facture initiale du 20/07/2015, le fournisseur a crédité la facture rectificative et les frais administratifs pour un montant total de 26,28 EUR. Cette annulation est conforme à l’article V1.5. de l’Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz qui confirme que l’entreprise d’énergie ne peut reprendre des clauses qui prévoient un délai de plus de douze mois pour rectifier des erreurs de facturation.