Un plaignant a conclu un contrat auprès d’un fournisseur le 4 novembre 2003. Jusqu’en 2010, il bénéficiait du tarif social pour le gaz et l’électricité.
À partir de 2011, le plaignant n’y avait toutefois plus droit. Dès mars 2011, il a pris contact avec le fournisseur à ce sujet, afin de lui faire connaître son intention d’opter pour la formule tarifaire la plus avantageuse du fournisseur, mais ce dernier n’a procédé à aucune adaptation de la formule tarifaire.
À la suite de la procédure d’octroi automatique du tarif social, le fournisseur a contacté le plaignant au mois de septembre 2011 étant donné qu’il n’avait pas encore reçu du SPF Economie la confirmation électronique de son droit au tarif social.
Le plaignant a alors fourni une attestation générale de l’INAMI, qui n’est pas valable pour l’obtention du tarif social. Le fournisseur en a informé le plaignant.
Le 26 décembre 2011 et le 16 janvier 2012, le plaignant a reçu des factures de correction qui imputaient la différence entre le tarif social facturé précédemment pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et un tarif commercial issu du catalogue du fournisseur. Le plaignant n’était pas d’accord avec les formules tarifaires appliquées étant donné que celles-ci n’étaient pas les plus avantageuses, tel qu’il l’avait demandé en mars 2011.
Le fournisseur a défendu le choix des formules tarifaires moins avantageuses en faisant référence aux formules tarifaires auxquelles le client avait souscrit en 2003. Le Service de Médiation de l’Energie a alors demandé au fournisseur de produire les contrats de fourniture d’énergie et leurs conditions afin d’étayer ce point de vue.
Etant donné qu’il n’était pas en mesure de produire les contrats de fourniture d’énergie, le fournisseur a accepté la proposition du Service de Médiation de l’Energie qui consistait à facturer la consommation énergétique depuis le 1er janvier 2011 aux formules tarifaires les plus avantageuses du catalogue du fournisseur.