Depuis 2004, plus aucun relevé des compteurs n’avait été effectué à l’adresse de Monsieur V. pour le décompte annuel. Pour cette raison, il recevait chaque année un décompte basé sur des estimations des données des compteurs.
Un relevé des compteurs réalisé en 2012 a cependant révélé que les données des compteurs avaient toujours été sous-évaluées. Le gestionnaire du réseau de distribution a adapté les chiffres de 2011, de sorte que la consommation sous-évaluée de la période 2004-2012 a été récupérée sur la période 2010-2012.
Monsieur V. a de ce fait reçu deux factures, respectivement de 6.409 euros et 6.729 euros. Sur la base de ces factures, le montant de l’acompte mensuel a été porté à 881 euros par le fournisseur.
Lors de l’adaptation des chiffres des compteurs de 2011, il n’a pas été suffisamment tenu compte des principes d’estimation tels que définis dans le Règlement Technique des autorités flamandes soit le 4 décembre 2009.
Après que le Service de Médiation de l’Energie a attiré l’attention du gestionnaire du réseau de distribution sur ce point, la consommation a été répartie uniformément sur la période totale écoulée entre le dernier relevé effectif des compteurs en 2004 et le relevé effectué en 2012. Seule la consommation adaptée dans les délais de rectification prévus par le Règlement Technique (2 ans à compter du dernier relevé des compteurs en 2012) a été transmise au fournisseur.
Le fournisseur a annulé les factures et Monsieur V. a reçu deux nouveaux décomptes, respectivement de 1.786 euros et 1.711 euros. Ces décomptes ont été payés immédiatement.
En concertation avec le fournisseur et Monsieur V., le montant de l’acompte mensuel a été ramené à 400 euros par mois. Les factures intermédiaires établies précédemment sur le montant de 881 euros par mois ont également été annulées et établies à nouveau selon le montant réduit. Pour le solde ouvert des factures intermédiaires impayées, un plan d’amortissement a été établi pour 6 tranches mensuelles.