Monsieur N. reçoit une facture d'un fournisseur d'énergie pour la période du 28 juillet 2013 au 8 août 2013 inclus. Il s'agit d'une facture pour une armoire de chantier utilisée à partir d'août 2012 et que le gestionnaire de réseau de distribution a fermé en août 2013.
Cependant, les compteurs définitifs ont été mis en service à partir du 15 juillet 2013 et par conséquent, plus aucune consommation ne passait par l'armoire de chantier. Monsieur N. reçoit pourtant une facture pour une consommation de 1.459 kWh.
Étant donné qu'aucun document ne vient confirmer le relevé de compteur du 8 août 2013 et que le compteur ne peut plus être contrôlé car il a déjà été mis au rebut, le gestionnaire de réseau de distribution a fait passer la consommation de 1.459 kWh à 459 kWh.