Un client a signé un contrat chez un fournisseur dans le cadre d’un achat groupé. Après la première année de contrat, il constate sur son décompte que ses tarifs ont augmenté de 25 %. Il refuse cette hausse de prix et estime que les fournisseurs ne peuvent attirer des clients avec des tarifs bon marché pour ensuite leur facturer des prix beaucoup plus élevés l’année suivante.
Les points VI.5 et VI.6 de l’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » stipulent ce qui suit :
« 5. Si le contrat prévoit la reconduction tacite, les fournisseurs informent leurs clients par écrit ou sur support durable de la reconduction tacite et de la possibilité de résiliation du contrat. Cette notification se fait au moins 1 mois avant la date fixée dans le contrat pour s’opposer à la reconduction tacite.
6. Une reconduction tacite implique la continuation du contrat pour un nouveau délai, sans aucune modification au détriment du consommateur.
Un fournisseur ne souhaitant pas procéder à une reconduction tacite soumet une nouvelle proposition de contrat de fourniture au consommateur au moins deux mois avant la date de la fin du contrat en cours. De plus, il explique, de manière claire, non équivoque et spécifique, sur quels points les nouvelles conditions proposées diffèrent du contrat en cours.
Le fournisseur demande au consommateur de confirmer expressément son accord sur la nouvelle proposition, par lettre ou sur un autre support durable, ou de changer de fournisseur.
Si, à la date finale du contrat en cours, le consommateur n’a pas donné suite à cette demande, le fournisseur s’engage à continuer à lui fournir le produit équivalent à durée déterminée le moins cher qu’il offre en vente à ce moment. Le fournisseur en informe explicitement le consommateur par lettre ou sur un autre support durable. Cette confirmation n’est pas exigée si le fournisseur a confirmé, lors de la nouvelle proposition et de façon claire et non équivoque, que le produit équivalent proposé est celui au tarif le moins cher. »
Les fournisseurs ont, dès lors, la possibilité d’adapter les prix s’ils respectent les dispositions précitées.
Le Service de Médiation a, toutefois, indiqué que le fournisseur n’a pas respecté ces dispositions. De plus, il n’a pas été expliqué au client, de manière claire, non équivoque et spécifique, sur quels points les nouvelles conditions proposées diffèrent du contrat en cours.
Le fournisseur n’a pas non plus demandé l’accord formel sur la nouvelle proposition. Le fournisseur a été prié de continuer d’appliquer le tarif du contrat initial.
Le fournisseur a marqué son accord et établi une note de crédit afin de compenser la différence entre les tarifs.