Prescription de la facture d’énergie

Monsieur D. conteste le montant réclamé par son fournisseur d’énergie via la société de recouvrement. Monsieur D. indique qu’il s’agit d’un appartement qui a été vendu et dont il n’est plus responsable.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur d’énergie indique que le solde s’élève à 2.014,33 euros et que c'est la société de recouvrement qui traite la gestion de cette dette.

Les factures réclamées datent de 2008/2009. Le Service de Médiation revient à ce propos vers le fournisseur d’énergie en lui indiquant que la prescription est de 5 ans et que l’ensemble des factures réclamées sont prescrites. 

Le fournisseur confirme que les factures sont prescrites. Par conséquent, le solde ouvert est abandonné.