Monsieur L. a reçu la visite d’un représentant d’un fournisseur. Monsieur L. voulait encore examiner l’offre du représentant et a décidé de ne pas encore signer le contrat. Quelques semaines plus tard, il a soudain commencé à recevoir des factures d’acompte de ce nouveau fournisseur.
Ce nouveau fournisseur était d’avis qu’il existait un contrat signé et en a transmis une copie à Monsieur L. Or, Monsieur L. n’avait jamais signé ce contrat et affirmait donc qu’il s’agissait d’un faux en écritures.
Intervention du médiateur:
Après enquête, le nouveau fournisseur a annulé le contrat et toutes les factures. Monsieur L. ne devait par conséquent rien à ce fournisseur. Le représentant en question ne travaille plus au sein de l’organisation commerciale du fournisseur