Le client possède des panneaux solaires. Il constate sur ce décompte final que sa facture est subdivisée en deux périodes de consommation, 01/05/2015-20/05/2015 et 20/05/2015-30/04/2016. Le 01/05/2015, il devient client chez son fournisseur actuel et communique ses index. Le relevé annuel des compteurs a lieu le 20/05/2015.
Durant la première période de consommation, le compteur jour du client a tourné à l’envers, enregistrant une consommation négative de 871 kWh, de l’index 52.878 le 01/05/2015 à l’index 52.007 le 20/05/2015. Étant donné qu’il a démarré la deuxième période de consommation avec un index de 52.007, le client « perd » un avantage de 871 kWh.
Durant la période de consommation 20/05/2015-30/04/2016, le client a une consommation de 818 kWh. Si la période de consommation n’avait pas été scindée, la consommation aurait été nulle.
Le client dépose une plainte auprès du Service de Médiation.
Le Service de Médiation a demandé une adaptation des index au gestionnaire du réseau. L’UMIG (un manuel qui décrit les modes de communication entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseau) stipule ce qui suit : « - Un relevé périodique prévu 30 jours calendrier avant une demande de changement annoncé et 60 jours calendrier après cette demande de changement ne sera pas effectué. »
Le gestionnaire du réseau a accepté de rectifier l’erreur et compensé l’index du 20/05/2015 par l’utilisation d’un index le 21/05/2015 égal à l’index du 01/05/2015. L’index du 20/05/2015 n’a pas été pris en compte.
Le fournisseur a adapté la facturation en conséquence. Le montant de 201 euros, payé en trop par le client, a été crédité.