Monsieur D. a reçu, le 14 mars 2014, une facture de consommation de la part du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 28 mai 2008 au 18 janvier 2009. Monsieur D. conteste cette facture sur base de la prescription de cinq ans (art. 2277 du Code civil).
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Facture tardive
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Description de la plainte Application du taux de TVA
Un taux de TVA de 21 % a été appliqué à une facture de fourniture résidentielle. Monsieur O. veut que le taux correct de 6 % soit appliqué.
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Description de la plainte Pratiques de vente
Monsieur L. a reçu la visite d’un représentant d’un fournisseur. Monsieur L. voulait encore examiner l’offre du représentant et a décidé de ne pas encore signer le contrat. Quelques semaines plus tard, il a soudain commencé à recevoir des factures d’acompte de ce nouveau fournisseur.
Ce nouveau fournisseur était d’avis qu’il existait un contrat signé et en a transmis une copie à Monsieur L. Or, Monsieur L. n’avait jamais signé ce contrat et affirmait donc qu’il s’agissait d’un faux en écritures.
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Description de la plainte Conditions contractuelles
La famille V. a déménagé à une nouvelle adresse et signé un document de déménagement en guise de confirmation du relevé de cession des compteurs.
Ils se sont inscrits auprès du fournisseur de leur choix. La famille a reçu une confirmation de l’inscription auprès du fournisseur, qui a initié la facturation.
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Description de la plainte Déménagement
La famille T. était, à la suite d’un décès, devenue propriétaire d’un bien donné en location. Au départ de l’ancien locataire, la famille T. s’est inscrite à l’adresse dans l’attente de la vente du bien.
La famille T. a cependant reçu un décompte élevé en raison de la clôture tardive du contrat de fourniture et ce dans l’attente de la vente du bien inoccupé.
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Description de la plainte Facture non jusitifée
Un gestionnaire de réseau de distribution envoie à Madame F. une facture de consommation après constatation de fraude pour la période du 07/03/2013 au 12/03/2014 avec une consommation de 3.824 kWh.
Madame F. conteste qu'il y ait eu fraude avec les compteurs et elle conteste donc également la consommation et le tarif fraude.
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Description de la plainte Facture tardive
Pendant la période 2007-2009, Monsieur et Madame V. habitaient à la même adresse. Le 31 mai 2011, le gestionnaire de réseau de distribution leur a envoyé une facture pour la consommation à cette adresse. Selon le gestionnaire du réseau de distribution, il n'existait aucun contrat de fourniture valide pour la période du 26/12/2007 au 31/05/2008.
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Description de la plainte Facturation du compteur bi-horaire au tarif simple (mono-horaire)
Monsieur et Madame W. ont un compteur bi-horaire et un compteur exclusif de nuit. En vérifiant la facturation, il s'avère cependant que la consommation du compteur bi-horaire est facturée au tarif simple. Le gestionnaire de réseau de distribution a déclaré au plaignant que l'erreur pouvait être rectifiée jusqu'à 2 ans dans le passé. Cependant, le plaignant souhaite une correction à 5 ans dans le passé.
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Description de la plainte Correction des index
Madame V. a introduit par Internet le relevé annuel de ses index, mais par erreur, elle a mentionné également le chiffre après la virgule. Elle a donc transmis les chiffres suivants : jour 6.838 et nuit 8.453. Ce relevé a été validé par le gestionnaire du réseau de distribution. Le gestionnaire de réseau de distribution a validé ces relevés.
Une consommation de 6.834kWh au tarif de jour et de 8.449kWh au tarif de nuit lui a été facturée, résultant en un supplément à payer de 2.659,60 euros.
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Description de la plainte Fonctionnement compteur
Monsieur M. avait à la fois un compteur bi-horaire distinguant le tarif de jour et le tarif de nuit et un compteur exclusif de nuit pour son chauffage électrique. Il a reçu une facture annuelle de décompte pour un montant de 4.104,16 euros. Il a payé la facture, mais a constaté par la suite que le prix par kWh du compteur exclusif de nuit était supérieur au prix par kWh du tarif de nuit du compteur bi-horaire. Monsieur M. a reçu une facture imputant sa consommation nocturne au tarif de jour.