Depuis quelques années, Madame W. était fournie en énergie directement par le gestionnaire de réseau de distribution en tant que « fournisseur social ». Ce dernier a indiqué à Madame W. qu’un certain nombre de factures d'énergie restaient impayées. Elle se plaignait elle-même d'un dédale de factures dans lequel elle ne se retrouvait pas, malgré des demandes d'information auprès du gestionnaire de réseau de distribution. De plus, elle contestait l'une des factures en raison de relevés de compteur erronés.
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Facturation incompréhensible du fournisseur social
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Description de la plainte Conditions contractuelles
Après l’achat de son habitation en octobre 2011, Madame D. a contacté le fournisseur de son choix en vue de son inscription et a communiqué les données des compteurs relevées au moment de la vente.
L’ancien locataire s’était toutefois déjà désinscrit auprès de l’ancien fournisseur en septembre 2011 et avait à cette occasion transmis les chiffres des compteurs par téléphone. Les chiffres des compteurs communiqués par téléphone en septembre 2011 différaient de ceux relevés lors de la vente de l’habitation.
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Description de la plainte Consommation sans contrat
Lorsque Monsieur et Madame S.-V. ont contacté le gestionnaire de réseau de distribution pour prendre rendez-vous pour un relevé de compteur, leur adresse et leurs numéros de compteur n'étaient pas connus par le gestionnaire de réseau de distribution. Il s'en est suivi de nombreux contacts, sans que le problème ne soit résolu. Les choses se sont encore aggravées lorsque ces personnes ont constatées un jour que la fourniture de gaz était coupée.
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Description de la plainte Rectification d'index
Monsieur D.V. doit payer pour 8 mois (hors hiver) une consommation de gaz naturel de 80.407 kWh.
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Description de la plainte Rectification du tarif social au tarif commercial le moins cher
Un plaignant a conclu un contrat auprès d’un fournisseur le 4 novembre 2003. Jusqu’en 2010, il bénéficiait du tarif social pour le gaz et l’électricité.
À partir de 2011, le plaignant n’y avait toutefois plus droit. Dès mars 2011, il a pris contact avec le fournisseur à ce sujet, afin de lui faire connaître son intention d’opter pour la formule tarifaire la plus avantageuse du fournisseur, mais ce dernier n’a procédé à aucune adaptation de la formule tarifaire.
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Description de la plainte Tarif social
Monsieur F. est fourni depuis quelques années par le gestionnaire de réseau de distribution pour sa consommation d'énergie. Pendant quelques temps, la fourniture d'énergie s’est faite par un compteur à budget.
Lorsque Monsieur F. constate que ses dettes auprès du gestionnaire de réseau de distribution sont apurées, Monsieur F. a reçu l’autorisation de passer auprès d’un fournisseur commercial. Cependant, après avoir effectué cette démarche, il reçoit une facture considérable d'un montant de 1.064,80 euros.
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Description de la plainte Rectification d'index
Depuis 2004, plus aucun relevé des compteurs n’avait été effectué à l’adresse de Monsieur V. pour le décompte annuel. Pour cette raison, il recevait chaque année un décompte basé sur des estimations des données des compteurs.
Un relevé des compteurs réalisé en 2012 a cependant révélé que les données des compteurs avaient toujours été sous-évaluées. Le gestionnaire du réseau de distribution a adapté les chiffres de 2011, de sorte que la consommation sous-évaluée de la période 2004-2012 a été récupérée sur la période 2010-2012.
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Description de la plainte Conditions contractuelles
La famille V. a déménagé à une nouvelle adresse et signé un document de déménagement en guise de confirmation du relevé de cession des compteurs.
Ils se sont inscrits auprès du fournisseur de leur choix. La famille a reçu une confirmation de l’inscription auprès du fournisseur, qui a initié la facturation.
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Description de la plainte Déménagement
La famille T. était, à la suite d’un décès, devenue propriétaire d’un bien donné en location. Au départ de l’ancien locataire, la famille T. s’est inscrite à l’adresse dans l’attente de la vente du bien.
La famille T. a cependant reçu un décompte élevé en raison de la clôture tardive du contrat de fourniture et ce dans l’attente de la vente du bien inoccupé.
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Description de la plainte Facture non jusitifée
Un gestionnaire de réseau de distribution envoie à Madame F. une facture de consommation après constatation de fraude pour la période du 07/03/2013 au 12/03/2014 avec une consommation de 3.824 kWh.
Madame F. conteste qu'il y ait eu fraude avec les compteurs et elle conteste donc également la consommation et le tarif fraude.